En France, deux catégories encadrent certains chiens : la catégorie 1 (chiens d’attaque) et la catégorie 2 (chiens de garde et de défense). Pour la catégorie 1 et pour le type Rottweiler de la catégorie 2, le classement repose sur la ressemblance morphologique et non sur le pedigree. La catégorie 2 vise aussi des races précises. Les types et races visés sont l’American Staffordshire terrier, le Mastiff, le Tosa et le Rottweiler. Le Staffordshire bull terrier n’est pas catégorisé.
Catégorie 1 et 2 : quels chiens sont concernés ?
Le tableau ci-dessous résume les chiens visés par chaque catégorie, selon le ministère de l’Agriculture (2026-07-23).
| Catégorie | Appellation | Chiens visés | Critère |
|---|---|---|---|
| 1 | Chiens d’attaque | American Staffordshire terrier, Mastiff, Tosa | Types |
| 2 | Chiens de garde et de défense | American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa | Races |
| 2 | Chiens de garde et de défense | Rottweiler | Types |
Races et types de la catégorie 1
La catégorie 1 ne vise que des types, définis par une ressemblance morphologique. Trois types sont listés : l’American Staffordshire terrier, le Mastiff et le Tosa. Comme le critère est morphologique et non généalogique, un chien sans pedigree qui ressemble à l’un de ces types relève de la catégorie 1.
Races et types de la catégorie 2
La catégorie 2 combine deux critères. Elle vise trois races : l’American Staffordshire terrier, le Rottweiler et le Tosa. Elle vise aussi le type Rottweiler, qui s’ajoute à la race du même nom.
Une même origine peut donc apparaître dans les deux catégories. L’American Staffordshire terrier et le Tosa figurent en catégorie 1 comme types et en catégorie 2 comme races. La distinction tient à la formulation de la liste, pas à deux groupes de chiens différents.
Staffordshire bull terrier : un cas non catégorisé
Le Staffordshire bull terrier n’appartient à aucune des deux catégories. Il ne figure ni parmi les types de la catégorie 1 ni parmi les races ou types de la catégorie 2. Il ne se distingue pas de l’American Staffordshire terrier par son pedigree, mais parce qu’il ne fait pas partie de la liste officielle.
Déclaration ou permis de détention ?
En France, la détention d’un chien de catégorie 1 ou de catégorie 2 ne se limite pas à une déclaration : elle exige un permis de détention, obligatoire pour les deux catégories depuis le 1er janvier 2010. Le régime légal varie ensuite nettement selon la catégorie, en particulier pour l’acquisition et la cession du chien, et il conditionne aussi les personnes autorisées à détenir l’animal. (Ministère de l’Agriculture, 2026-07-23)
Un permis délivré par la mairie du propriétaire
Le dossier se dépose à la mairie du domicile, avec l’un des deux formulaires Cerfa suivants (la mairie de Lyon cite par ailleurs d’autres numéros, voir plus bas) :
- Cerfa 13996*01 : permis définitif.
- Cerfa 13997*01 : permis provisoire.
Un chien de moins de 8 mois peut obtenir un permis provisoire. Le permis définitif correspond donc au régime normal, le permis provisoire étant réservé à cette situation d’âge. (Ministère de l’Agriculture, 2026-07-23 ; Ville de Lyon, 2026)
Qui peut détenir un chien de catégorie 1 ou 2
Les personnes suivantes ne peuvent pas détenir un chien de catégorie 1 ou 2 :
- les mineurs ;
- les majeurs sous tutelle, sauf autorisation du juge ;
- les personnes ayant certaines condamnations pénales ;
- les personnes déchues de la garde d’un chien. (Service-Public.gouv.fr (DILA), 2026)
Acquisition, cession et usage selon la catégorie
| Acte ou usage | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Acquisition | Interdite | Possible sous conditions |
| Cession | Interdite | Possible sous conditions |
Pour la catégorie 2, les conditions d’acquisition et de cession ne sont pas détaillées dans les sources retenues. Il faut les vérifier auprès de la mairie du domicile avant tout achat ou don. (Ministère de l’Agriculture, 2026-07-23)
Quelles pièces fournir à la mairie ?
Le dossier se dépose à la mairie du domicile du propriétaire. Selon le ministère de l’Agriculture (consulté pour la fiche du 2026-07-23), le permis de détention exige des pièces justificatives : identification, vaccination antirabique et assurance responsabilité civile. Pour la catégorie 1 uniquement, s’y ajoute un certificat de stérilisation. La formation et l’évaluation comportementale font l’objet de leurs propres procédures et ne sont pas détaillées ici.
Pièces exigées selon la catégorie
| Pièce | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Identification du chien (carte d’identification) | Exigée | Exigée |
| Vaccination antirabique (certificat à jour) | Exigée | Exigée |
| Assurance responsabilité civile | Exigée | Exigée |
| Certificat de stérilisation | Exigé | Non exigé |
Pièces complémentaires demandées par les mairies
La mairie de Lyon (2026) demande en plus une pièce d’identité du propriétaire. Elle précise que le permis, l’assurance et le certificat antirabique doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre. Il est donc utile de conserver des copies à jour de ces trois documents.
Formulaires Cerfa à utiliser
- Cerfa 11459 et Cerfa 11461 : cités par la mairie de Lyon, respectivement pour la catégorie 1 et la catégorie 2.
Permis provisoire pour un chien de moins de 8 mois
Un chien de moins de 8 mois peut bénéficier d’un permis provisoire (Cerfa 13997*01). L’évaluation comportementale, à réaliser entre 8 mois et 1 an, est ensuite exigée pour le permis définitif. La mairie du domicile indique la marche à suivre.
Formation et évaluation comportementale
Le permis de détention d’un chien de catégorie 1 ou 2 suppose deux étapes comportementales : une formation théorique et une évaluation réalisée par un vétérinaire.
La formation de 7 heures
La première étape est une attestation d’aptitude, obtenue après une formation de 7 heures auprès d’un formateur agréé. Cette attestation est une condition du permis définitif. Avant de s’inscrire, il faut vérifier que le formateur figure bien parmi les formateurs agréés, car une formation dispensée par un organisme non agréé ne peut pas servir de base au dossier.
L’évaluation par un vétérinaire habilité
La seconde étape est une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale. Elle doit intervenir entre 8 mois et 1 an d’âge du chien. Le propriétaire doit donc prendre rendez-vous dans cette fenêtre, en s’adressant à un praticien présent sur la liste de son département.
| Étape | Exigence | Calendrier |
|---|---|---|
| Formation | 7 heures auprès d’un formateur agréé | Préalable à la demande de permis |
| Évaluation comportementale | Vétérinaire de la liste départementale | Entre 8 mois et 1 an |
| Réévaluation | Selon le niveau de dangerosité (1 à 4) | Tous les 1, 2 ou 3 ans |
Réévaluation et interventions du maire
Selon le niveau de dangerosité, de 1 à 4, la réévaluation a lieu tous les 1, 2 ou 3 ans. Le maire peut aussi imposer une formation ou une évaluation supplémentaire. Dans les cas graves, il peut ordonner la saisie du chien, voire son euthanasie, aux frais du propriétaire (Ministère de l’Agriculture, 2026-07-23). La fiche de données ne précise pas le niveau attribué à chaque situation : le classement relève de l’évaluation vétérinaire et de la décision municipale.
Quelles règles pour sortir avec son chien ?
Les règles de sortie dépendent de la catégorie du chien. Les deux catégories ne sont pas soumises aux mêmes restrictions : pour la catégorie 1, l’accès aux lieux publics et le transport aérien sont interdits, tandis que pour la catégorie 2, la sortie publique est possible sous conditions. Avant tout déplacement, il faut donc identifier la catégorie de son chien et vérifier les règles qui s’y rattachent.
Circulation en public pour la catégorie 2
Pour un chien de catégorie 2, la fiche du Ministère de l’Agriculture (2026-07-23) pose une règle claire : en public, le chien doit être muselé et tenu en laisse par un adulte. Concrètement, cela implique de contrôler le muselage avant de quitter le domicile et de garder la laisse en main pendant toute la sortie, y compris dans les espaces fréquentés.
Accès aux lieux publics et transport aérien
Le tableau suivant résume les restrictions de sortie et de déplacement selon la catégorie :
| Règle | Catégorie 1 | Catégorie 2 |
|---|---|---|
| Sortie en public | Interdite | Possible sous conditions : muselé et tenu en laisse par un adulte (restrictions d’accès à vérifier auprès de la mairie) |
| Transport aérien | Interdit | Autorisé uniquement sur Air France et en vol cargo |
Pour un chien de catégorie 2 qui doit voyager en avion, le choix de la compagnie est limité à Air France, ou à un vol cargo. Aucune autre compagnie n’est mentionnée comme option dans la fiche.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
Les manquements à la réglementation des chiens de catégorie 1 et 2 sont sanctionnés par des amendes et, dans certains cas, par des peines d’emprisonnement. Le montant dépend de l’infraction. La détention d’un chien de catégorie 1 non stérilisé est le seul cas pour lequel la fiche retenue cite une peine d’emprisonnement.
Amendes et peines par infraction
| Manquement | Sanction citée | Source |
|---|---|---|
| Détention d’un chien de catégorie 1 non stérilisé | Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende | Service-Public.gouv.fr (DILA), 2026 |
| Absence de permis de détention | Amende jusqu’à 750 € | Service-Public.gouv.fr (DILA), 2026 |
| Défaut d’identification du chien | 750 € | Service-Public.gouv.fr (DILA), 2026 |
| Absence d’assurance responsabilité civile | Jusqu’à 450 € | Service-Public.gouv.fr (DILA), 2026 |
Détention par une personne inéligible
Les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge), les personnes ayant certaines condamnations pénales et celles déchues de la garde d’un chien ne peuvent pas détenir un chien de catégorie 1 ou 2. Les sources retenues ne précisent pas la sanction applicable à cette situation.
Sortie sans muselière ni laisse
Les sources retenues n’indiquent aucun montant d’amende pour une sortie sans muselière ni laisse. Pour connaître la sanction applicable, consultez Service-Public.gouv.fr.
Mesures administratives du maire
Le maire peut ordonner une formation ou une évaluation du chien, le faire saisir et, dans les cas graves, le faire euthanasier. Ces frais sont à la charge du propriétaire. La fiche rattache ces mesures aux morsures, qui relèvent d’une autre section, mais elles constituent un pouvoir administratif distinct des amendes ci-dessus.
Que faire en cas de morsure ?
Une morsure par un chien catégorisé déclenche deux démarches distinctes : la prise en charge médicale de la victime et les obligations déclaratives du propriétaire. Elles ne se remplacent pas. Selon le ministère de l’Agriculture (fiche mise à jour le 23 juillet 2026), toute morsure doit être déclarée en mairie et faire l’objet d’une évaluation vétérinaire.
Soins immédiats à la victime
Les premiers gestes relèvent de l’hygiène élémentaire : nettoyer la plaie à l’eau et au savon, la couvrir d’un pansement propre, puis organiser une consultation médicale le plus tôt possible, même si la blessure paraît superficielle. Le médecin évalue la plaie et décide des suites médicales. Le propriétaire de l’animal ne doit pas se substituer à cet examen, ni dans le choix des soins, ni dans l’évaluation de la gravité.
Déclaration de la morsure
La déclaration se fait auprès de la mairie compétente, en pratique celle du domicile du propriétaire, qui détient déjà le dossier de permis. La déclaration se fait en mairie. Le propriétaire garde sous la main l’identification du chien, le certificat antirabique à jour et le permis, que les forces de l’ordre peuvent demander (Ville de Lyon, 2026).
Surveillance vétérinaire du chien mordeur
Le chien doit être examiné par un vétérinaire après l’incident, conformément à l’obligation d’évaluation vétérinaire rappelée par le ministère. Il est conseillé de conserver les comptes rendus vétérinaires.
| Étape | Acteur | Repère de la fiche |
|---|---|---|
| Soins et examen de la victime | Médecin | Consultation médicale |
| Déclaration de la morsure | Mairie | Obligatoire pour toute morsure |
| Évaluation de l’animal | Vétérinaire | Évaluation vétérinaire après morsure |
Questions fréquentes
Comment savoir si mon chien relève de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 ?
Le classement se fait sur l’apparence pour la catégorie 1, donc un chien sans pedigree peut y être rattaché s’il ressemble à un type visé. Le Staffordshire bull terrier ne figure dans aucune des deux catégories (Ministère de l’Agriculture, consulté le 2026-07-23).
Quelles démarches faut-il suivre pour obtenir le permis de détention ?
Le dossier se dépose à la mairie de votre domicile avec le formulaire Cerfa 1399601 pour un permis définitif, ou 1399701 pour un permis provisoire destiné aux chiens de moins de 8 mois. Il faut aussi une attestation de formation de 7 heures auprès d’un formateur agréé et une évaluation comportementale (Ministère de l’Agriculture, 2026-07-23 ; Ville de Lyon, 2026).
Quelles sanctions encourt-on si le chien n’a pas de permis ou d’assurance ?
Le défaut de permis est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €, et l’absence d’assurance responsabilité civile jusqu’à 450 € (Service-Public.gouv.fr, DILA, 2026). Pour un chien de catégorie 1 non stérilisé, les peines peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 € d’amende.
